Le Nouvelliste
Quid du projet de décret sur les ordres professionnels ?
June 30, 2020, midnight
Ce projet de décret consacre la création d’ordres professionnels pour un contrôle de toutes les professions réglementées dites d’exercice exclusif, une organisation décentralisée des ordres professionnels ainsi que la création d’une commission nationale des ordres professionnels et des métiers placés sous la tutelle du Premier ministre. Selon ce texte, dont une version peut être consultée en ligne sur le site du secrétariat du Conseil des ministres, « nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, ophtalmologue, opticien, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, contremaître, chimiste, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale, chirurgie, diplomate, professeur d’université, opticien d’ordonnances, orthophoniste, expert en éducation ou en formation, infirmière ou infirmier, urbaniste, traducteur agréé, huissier de justice, géologue, psychologue, puériculteur ou puéricultrice et expert-comptable agréé ni utiliser l’un de ces titres ou un titre ou abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est, ni exercer une activité professionnelle réservée aux membres d’un ordre professionnel, prétendre avoir le droit de le faire ou agir de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à la faire, s’il n’est titulaire d’un permis valide et d’un diplôme ou d’un titre académique approprié et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre habilité à délivrer ce permis, sauf si la loi le permet ». À partir de la publication du décret, les professions réglementées d’exercice exclusif disposent d’un délai de six mois pour constituer leurs ordres professionnels respectifs et proposer au ministère dont ils relèvent leurs statuts et leurs codes déontologiques. Ce projet de décret prévoit que les ordres professionnels accomplissent leur mission par l’intermédiaire des conseils communaux, des conseils départementaux et du conseil national de l’ordre. Les missions des ordres définies par l’article 3 de ce projet de décret sont d’exercer un contrôle sur les activités et les compétences de ses membres afin d’assurer la protection du public, de veiller au respect de la déontologie dans l’exercice de la profession. Ainsi donc, le conseil communal de l’ordre placé sous le contrôle du conseil national de l’ordre professionnel de la filière considérée remplit sur le plan communal les missions attribuées à un ordre professionnel ainsi que les fonctions de représentation de la profession dans la commune ; le conseil départemental assure les mêmes missions ainsi que les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi que la coordination des conseils communaux. Le conseil national remplit sur le plan national les missions définies par la loi, élabore le code de déontologie qu’il soumet au ministère dont relève la filière professionnelle pour les suites nécessaires. Il veille à l’observation, par tous les membres de l’ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la filière. Le conseil national est assisté dans sa mission par un haut fonctionnaire, ayant pour titre Commissaire professionnel et avec voix délibérative, nommé par le ministre dont relève la filière ; au besoin, un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le commissaire professionnel veille au respect des normes professionnelles et principes déontologiques applicables à la profession. De plus, lorsque les membres du conseil national d’un ordre professionnel mettent celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par arrêté pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la profession. En cas de dissolution du conseil national ou de démission de tous ses membres, le ministre chargé de la profession nommera un comité intérimaire de gestion de cinq membres qui sera chargé d’organiser l’élection d’un nouveau conseil sans délai. Par ailleurs, le projet de décret crée aussi une commission nationale des ordres professionnels et des métiers placés sous l’autorité du Premier ministre et dont les 5 membres sont nommés par arrêté du Premier ministre. Sa mission, entre autres, est de veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public. Ses ressources financières proviennent, entre autres, du budget de la République et les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre. Des dispositions qui viennent questionner l’indépendance dont doivent jouir les ordres professionnels pour assurer pleinement leur mission.