Le Nouvelliste
Le président de la République sera ordonnateur des deniers publics, un gouverneur par département, dans le projet de nouvelle constitution
Jan. 6, 2021, midnight
Est-ce que la nouvelle constitution permettra aux anciens présidents de se représenter aux prochaines élections? Cela dit, les compteurs seront-ils remis à zéro? À ces questions, Louis Naud Pierre, membre du comité consultatif qui travaille sur le projet de la nouvelle constitution, est resté évasif. « C’est une réflexion pertinente. Je n’avais pas réfléchi à cela. Il reviendra à la société de l’adopter comme réflexion et de la défendre. Nous n’avons aucun problème », a-t-il répondu, alors qu’il intervenait à la matinale de Magik9 ce 6 janvier. Dans la foulée, Louis Naud Pierre a répondu à une question directe sur la possibilité pour Jean-Bertrand Aristide, renversé deux fois à la présidence, de se présenter à une élection présidentielle organisée sous l’égide d’une éventuelle nouvelle constitution. « Cela dépendra de l’interprétation du Conseil électoral. Puisque la règle est qu’il n’y a plus que deux mandats. Étant donné que le cas du président Aristide est particulier, il reviendra au CEP de trancher. C’est une question d’interprétation. Est ce que son deuxième mandat a été effectif ou non? Ce sera au CEP de décider. Mais le principe c’est qu’on ne peut pas effectuer plus de deux mandats », argue-t-il. Par ailleurs, M. Pierre a indiqué que la proposition de nouvelle constitution fera désormais du président de la République un ordonnateur des deniers publics. Il souligne que cette décision vient corriger une certaine incohérence. « Selon la Constitution de 1987, le président n’ordonnait aucune dépense. Même si dans les coulisses on sait que le chef de l’État a de l’influence. La Constitution de 1987 avait un souci de faire du président un fantoche, de l’édenter. Mais au fond, ce dernier conserve beaucoup de marges de manœuvre. Il participe à la nomination des ministres, des directeurs généraux, préside le Conseil des ministres, dirige la diplomatie, l’armée et la police (...). Dans le même temps, il n’est pas un ordonnateur. C’est de l’incohérence. Le président devient ordonnateur dans le nouveau texte mais le pouvoir de contrôle du Parlement n’est pas diminué. Le président rendra des comptes au Parlement. Les députés peuvent interpeller le président. De plus, il y a plus d’une dizaine d’autres institutions qui s’occuperont du contrôle des finances publiques », a avancé Louis Naud Pierre. Comme Louis Naud Pierre l’avait soutenu dans le numéro précédent, le texte de proposition de la nouvelle constitution supprime le poste de Premier ministre et crée une vice-présidence. Par contre, soutient-il, le vice-président ne remplacera pas le Premier ministre que nous avons actuellement et sera très éloigné de l’intendance nationale. Le Sénat n’existera plus dans la nouvelle constitution. Le Parlement sera composé uniquement de la Chambre des députés. Ainsi, a fait savoir Louis Naud Pierre, il y aura entre 100 et 150 députés. Toutefois, poursuit-il, la constitution laissera à la loi électorale le soin de décider du découpage territorial pour déterminer les circonscriptions. « Une circonscription peut réunir 2 ou 3 communes. Pour commencer, on en aura une centaine. Comparé à d’autres pays, une centaine de députés devrait représenter valablement la nation. Au fil des années, le chiffre va augmenter », a-t-il fait savoir. Selon le commissaire, le domaine d’intervention des parlementaires sera plus circonscrit avec cette proposition de nouvelle constitution. « Les questions de création de collectivités territoriales, de finance, de fiscalité, entre autres, seront du domaine de la loi. D’autres questions seront du domaine réglementaire. Il y aura une démarcation entre les deux domaines. Le Parlement aura à contrôler l’exécutif à travers la loi de finances. Il aura le pouvoir de contrôle sur les ministères. Il faudra une cinquantaine de députés pour interpeller l’exécutif.», a-t-il souligné. Alors que cette proposition de nouvelle constitution entend supprimer le Sénat, Louis Naud Pierre a indiqué qu’il sera créé un poste de responsable départemental, désigné pour le moment sous l’appellation de gouverneur. « Il y aura des élections pour ce poste. Ce gouverneur sera un agent de l’Etat et du département. Il fera l’articulation entre la politique nationale et la politique départementale », a-t-il expliqué. Pour les collectivités territoriales, le texte de la nouvelle constitution supprime les conseils de 3 membres. Selon Louis Naud Pierre, un seul maire sera élu au niveau d’une municipalité. Toutefois, précise-t-il, cette constitution exige une assemblée municipale pour les communes ayant entre 50 000 et 100 000 habitants.