Le Nouvelliste
Discours du Président René Sylvestre Réouverture des Tribunaux 2020-2021
Oct. 8, 2020, midnight
Son Excellence Monsieur Jovenel MOÏSE, Président de la République d’Haïti, Madame la Première Dame de la République, Son Excellence Monsieur Joseph JOUTHE, Premier Ministre, Messieurs les Sénateurs de la République, Monsieur le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Messieurs les Membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Mesdames, Messieurs les Magistrats de la Cour de Cassation, Monsieur le Président et Membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Messieurs le Protecteur et le Protecteur adjoint du citoyen, Monsieur le Commandant en chef Intérimaire de l’Armée d’Haïti, Monsieur le Directeur Général ai de la Police National d’Haïti, Mesdames et Messieurs les Magistrats des Cours et Tribunaux de la République, Monsieur le Président de la Fédération des Barreaux d’Haïti, Madame la Bâtonnière de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, Mesdames et Messieurs les Auxiliaires de la Justice, Mesdames et Messieurs les Membres du Corps Diplomatique, Mesdames et Messieurs les Membres de la Société Civile, Mesdames et Messieurs, In limine litis, je demande à l’Assemblée de se mettre debout en vue d’observer une minute de recueillement en mémoire de tous les combattants de la Justice passés de vie au trépas et tous les professionnels du Droit tombés sous les balles assassines des Citoyens mal intentionnés au cours de l’année Judiciaire 2019-2020. Au nom de la Cour de Cassation, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et en mon nom propre, je présente toutes mes condoléances à son Excellence Jovenel MOÏSE, Président de la République d’Haïti et à toute sa famille à l’occasion du décès de son père Mr Etienne MOÏSE, passé à l’orient éternel. En ce moment, nous avons une pensée spéciale pour l’Honorable Magistrat Sténio Bellevue qui nous a quitté trop tôt ,le Juge de Paix suppléant de Ganthier Antoine LUCCIUS, assassiné le 7 janvier 2020 à Tabarre 52, le Substitut Commissaire du Gouvernement du Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le Magistrat Fritz Gérald CERISIER assassiné le 19 juin 2020 alors qu’il revenait de son travail et pour Me Monferrier DORVAL, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, assassiné chez lui à Pèlerin 5 dans la nuit du 28 août 2020. Nous estimons qu’il est urgent que l’Etat prenne les mesures qui s’imposent et se donne les moyens nécessaires en vue de contrecarrer les bandits qui sèment le deuil dans les familles haïtiennes. On doit dépasser la frontière des discours pour poser des actes tendant à rassurer les citoyens et traquer les hors la loi. On doit, grâce à l’efficacité d’un véritable service d’intelligence, être proactif en vue de cesser de jouer le rôle des services de Pompier qui arrivent, souventes fois, trop tard. L’appareil Judiciaire est une nouvelle fois interpellé. Il doit trouver les auteurs de ces infractions, les poursuivre et les juger. Ces demandes sont exprimées à travers de nombreuses voix, tant sur le plan national qu’international. Elles ont énergiquement demandé à la Justice de faire son travail jusqu’au bout. Elles ont diversement exprimé leur ras-le-bol contre des enquêtes cosmétiques qui ne touchent pas le fonds du puits de l’insécurité. Face à des crimes crapuleux qui atteignent l’âme de la nation, les instructions préparatoires doivent permettre de comprendre exactement ce qui s’était passé dans la commission de plusieurs crimes. La Justice doit demeurer, dans notre république, cette femme aux yeux bandés qui prononce le mot du Droit indépendamment de l’origine sociale, du degré de fortune ou de la position politique du justiciable. Elle doit, en tout temps, refuser de s’ériger en toile d’araignée qui se comptait à laisser passer les grandes proies pour en arrêter impitoyablement les petites. La Communauté des Juristes et Avocats, les Professeurs et Etudiants de nos Universités, les Citoyens et Citoyennes de la République, ont soif de savoir et de voir poursuivre en justice les donneurs d’ordre, les planificateurs et les exécutants! Je remercie chaleureusement, toutes celles et tous ceux qui sont présents aujourd’hui à la Cour de Cassation de la République pour l’ouverture de la nouvelle année des travaux Judiciaires. Je salue la présence du Président de la République qui a toujours témoigné sa foi dans la Justice de son pays. Je remercie le Premier Ministre et les Membres de son Gouvernement, notamment le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique qui, malgré leur agenda surchargé, ont tenu à participer à l’audience de ce jour. Je salue particulièrement les Sénateurs de la République qui ont gratifié de leur présence dans cette enceinte. Je tends mes remerciements à tous les Magistrats, les Avocats, les Greffiers, les Huissiers, les Notaires, les Arpenteurs, les Experts et à tout le Personnel Judiciaire qui sont présents dans la salle en vue de prouver leur attachement à la Justice de leur pays et prouvé leur volonté de tout donner pour projeter des rayons lumineux sur les coins d’ombre de la Justice. Mesdames et Messieurs, Cette cérémonie, rentrant désormais dans les grands rendez-vous de la Nation, est plus qu’une simple audience. Elle participe d’un symbolisme très puissant par lequel l’Etat, à travers l’un de ses pouvoirs, s’affirme et confirme aux citoyennes et Citoyens qu’il est présent pour les servir. Elle rappelle à toutes et à tous que la Justice est un service public dont les travaux des différents acteurs doivent contribuer à rendre notre Etat beaucoup plus fort et beaucoup plus efficace. Cette année, l’ouverture des travaux judiciaires nous invite tous à réfléchir sur le fonctionnement du Pouvoir Judiciaire. Elle nous offre cette belle occasion de nous interroger sur le statut et l’avenir des professions Judiciaires : Magistrats assis et debout, Greffiers, Commis-Parquet, Huissiers, Avocats, Notaires, Arpenteurs et Expert Judiciaires. Ces professions ne sont-elles pas appelées à se moderniser pour se mettre au diapason des nouvelles exigences de la société Haïtienne en pleine crise de mutation et des défis de la mondialisation. Les sacrifices à consentir, étant énormes, exigent des actions collectives au-delà des intérêts individuels ou de groupuscules. Si on s’attarde à livrer ces combats, dignes d’authentiques Haïtiens, on risquera tous de périr ou de se voir viscéralement coller une tutelle. Mais rappelez-vous, chers Sœurs et Frères en la Patrie Bien-aimée, que le Conseil de Famille ne donne pas toujours à l’incapable le tuteur dont il mérite et qui a la volonté de contribuer à son bien-être et à sa pleine émancipation. En cette journée, chaque professionnel du droit doit se livrer à un examen de conscience en vue de déterminer son degré de culpabilité dans le mauvais fonctionnement du système judiciaire.je vous invite à cet exercice pour comptabiliser le nombre de fois que vous avez péché soit par action ou omission, soit par excès, par lâcheté ou par votre silence complice. A côté des professionnels du droit qui sont les premiers responsables de toutes les accusations dont la justice fait l’objet, ne peut –on pas aussi rechercher les responsabilités de l’affaiblissement du système judicaire dans le comportement des membres des autres pouvoirs de l’Etat, de plusieurs secteurs de la société civile, de certaines institutions internationales et de beaucoup de justiciables. Je vous convie tous à faire un sincère mea culpa en prenant la ferme résolution de divorcer d’avec certaines pratiques anti-citoyennes et commencer cette nouvelle année judiciaire sur de nouvelles bases. Mesdames et Messieurs, L’année judiciaire 2019-2020 a été très compliquée. On ne peut pas oublier que l’accès à la Cour de Cassation était impossible à cause des scènes de violences qui accompagnaient les manifestations de certains secteurs de la société au Champs de Mars en Octobre 2019. Presque toutes les communes de la zone métropolitaine étaient en feu. Les bris de vitre de voiture et l’attaque des entreprises étaient monnaie courante. La population inhalait à grande gorgée la fumée dégagée par les pneus enflammés. Devant ce triste constat, la Cour de Cassation a dû annuler l’audience d’ouverture des travaux judiciaires. Le Président de ladite Cour, faisant aussi office de Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, s’était contenté de lancer les travaux judiciaires de l’année 2019-2020 dans un message diffusé à la presse et à travers les groupes Whatsapp des Magistrats. Cette situation marquée par de manifestations de rue et des revendications de toutes sortes émaillées de violences semblait être le lot des Haïtiens tout au long de la dernière année judiciaire. A plusieurs reprises, les portes des Tribunaux et Cours de la République restaient fermées à cause des activités de grand banditisme qui ont engendré une situation d’insécurité faisant frémir même le citoyen le plus brave. La Cour d’Appel de Port-au-Prince, le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le Parquet près ledit Tribunal, le Barreau de Port-au-Prince ont eu tous les maux du monde pour fonctionner à cause du climat d’insécurité dans toute la zone du Bicentenaire. Les interrogatoires et auditions aux Cabinets d’instruction, les audiences des appels des ordonnances de clôture des Juges d’Instruction et des décisions rendues au Correctionnel n’ont pas pu normalement avoir lieu à cause des tirs nourris aux abords du Palais de Justice de Port-au prince. Cela a aggravé les conditions de détention des gens qui croupissent en prison, pendant longtemps et même trop longtemps, sans avoir la possibilité de comparaitre par devant un Tribunal appelé à statuer sur leurs cas. Alors que le gouvernement fait de la réduction substantielle de la détention préventive prolongée le socle de sa politique pénale. Des réflexions ont été menées dans le but de trouver des solutions, mêmes temporaires en vue de permettre au Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Port-au-Prince de servir dans de meilleures conditions les citoyennes et citoyens. Je me souviens, à ce titre, les propositions du feu Me Monferrier Dorval, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, allant dans le sens du déplacement pur et simple de toutes les institutions abritant le Palais de Justice de Port-au-Prince. De son côté, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a fait de son mieux pour trouver un bâtiment capable de recevoir la Cour d’Appel de Port-au-Prince et lui garantir un meilleur fonctionnement loin des chants des balles du Bicentenaire. Le nouveau siège de la Cour d’Appel de Port-au-Prince se trouve à Pacot, Rue Casséus numéro 6. Le CSPJ reste conscient que cela ne saurait constituer la meilleure solution. Cependant, comment pourrait-on demander à des responsables d’un Pouvoir de l’Etat de rester insensibles lorsque la Cour d’Appel de Port-au-Prince qui a juridiction sur les Tribunaux de Première Instance de Port-au-Prince,Croix-des-Bouquets,Petit-Goâve et de Jacmel ne pouvait pas assurer un minimum de services aux justiciables. Le cas du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince préoccupait aussi le CSPJ. Mais faute de moyens, on n’a pas pu arriver à le déplacer temporairement. Le CSPJ croit qu’il lui incombe, au premier plan, d’assurer la sécurité des Magistrats et de l’ensemble du Personnel judiciaire sur les lieux de travail. A côté de l’insécurité généralisée qui paralysait le système judiciaire, nous devons aussi souligner que les acteurs mêmes du système ont observé plusieurs arrêts de travail. Les Juges des Tribunaux de Première Instance ont décidé d’arrêter de travailler en vue de demander de meilleures conditions de travail. Leurs revendications ont touché à l’augmentation de salaire, la réparation ou la construction des infrastructures judiciaires, les véhicules pour les Juges, la possibilité d’obtenir de prêts avec des taux privilégiés et le transfert du budget d’investissement de la justice du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique au CSPJ. C’est écœurant de constater que des Magistrates et Magistrats, Femmes et Hommes d’Etat, Membres du Pouvoir Judiciaire, détenteur d’une part de l’exercice de la Souveraineté Nationale, observent des Arrêts de travail pour demander de meilleurs traitements. En vue d’obtenir la fin de cet arrêt de travail qui allait durer plusieurs semaines, le CSPJ a déployé beaucoup d’efforts à travers des propositions murement réfléchies. Des rencontres se sont multipliées avec les différentes Associations de Magistrats et des Membres du Pouvoir Exécutifs dans le but de mettre à la disposition de la Justice de moyens additionnels, dans les limites du budget en cours d’exécution. Ces échanges nous ont aussi permis de poser le problème de l’enveloppe budgétaire de la Justice. Oui, il est impératif qu’on alloue une plus grande part à la Justice dans le budget national. On ne peut pas prétendre à la transformation du système judiciaire avec les maigres moyens disponibles dans le budget national. La Justice a besoin des moyens pour se développer et donner des résultats. Et, elle doit surtout compter sur les ressources internes. Même si le nouveau budget de cette année ne répond pas aux attentes du Pouvoir Judiciaire, mais, force est de constater qu’il y a une nette amélioration. Immédiatement, après l’arrêt de travail des Juges, les Magistrats des parquets ont utilisé la même méthode pour faire entendre leurs revendications. Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique a pu trouver un moyen de s’en sortir. Quand on croyait que tout était résolu à ce niveau, les greffiers sont montés sur l’échiquier, par le biais de leurs Associations, pour exiger, de leur côté, de meilleures conditions de travail. Heureusement, ils ont levé la grève à la fin du mois de Septembre 2020 en vue de faciliter une bonne reprise des travaux judiciaires. Tous ces mouvements nous indiquent que la crise est aigue et a atteint son sommet. Les acteurs judiciaires sont fatigués et réclament des réformes en profondeur. On a beau essayé les solutions cosmétiques depuis environ deux décennies. On a accepté d’importer des schémas de plusieurs donneurs de leçons qui se nomment experts internationaux. Mais cela n’empêche pas que l’odeur de pourrissement dégagée par le système judiciaire pollue toutes les sphères de la vie Nationale. La promesse des cartes de débit, d’augmentation de salaires à chaque nouvel exercice fiscal ou de voitures de services pour certaines catégories de Magistrats n’ont pas donné et ne donnera pas de résultat. On aura toujours des grèves à répétition dans le système. Surtout, quand les promesses ne sont pas tenues. Il faut engager de sérieuses discutions et nous soumettre à de profondes réflexions sur la structure et le fonctionnement de chaque institution du système judiciaire, définir leurs objectifs et se donner les moyens pour les atteindre avec des professionnels honnêtes et compétents. Ces crises doivent aussi nous emmener à mieux réglementer l’exercice des droits de grève dans la fonction publique. Les fonctionnaires attachés à des services publics qui ne peuvent pas subir de discontinuité sans causer de graves préjudices au corps social peuvent-il entrer en grève quand ils veulent et pour le temps voulu? Pour comble de notre malheur, le pays a connu ses premiers cas de Covid-19 déclarés le 19 Mars 2020. L’Etat a dû prendre certaines mesures en vue d’éviter la propagation de la pandémie. Le fonctionnement de la justice, comme c’est le cas pour les autres institutions, en a été affecté. Le CSPJ a dû exhorter les Magistrats de toutes les juridictions du pays à respecter les mesures de préventions prônées par le Ministère de la santé publique et de la Population. Le contexte difficile de l’année judiciaire 2019-2020 n’a pas rendu la tâche facile pour le système judiciaire. Toutefois, les Magistrats de plusieurs juridictions ont pu fournir un travail satisfaisant. La Cour de Cassation a auditionné Soixante Cinq (65) affaires urgentes et en a prononcé Quarante-cinq (45) arrêts. Elle a auditionné Cent Seize (116) affaires ordinaires et en a prononcé Soixante-dix Sept (77) arrêts. La Cour d’Appel du Cap-Haïtien, a enregistré au rôle un nombre de trente-Huit (38) affaires. Trente-Quatre arrêts sont prononcés dont Seize (16) affaires sommaires et urgentes : Quatorze (14) affaires civiles, Quatre (4) affaires pénales. La Cour d’Appel des Cayes a rendu 43 Arrêts, dont Treize (13) affaires urgentes, Vingt-Trois (23) affaires civiles et Sept (7) affaires pénales. La Cour d’Appel des Gonaïves ******* La Cour d’Appel de Port-au-Prince a rendu 28 Arrêts La Cour d’Appel de Hinche 14 Arrêts Permettez-moi de vous donner le nombre de dossiers enregistrés et traités par quelques Tribunaux de Première Instance pour l’année judiciaire 2019-2020 : 1-Anse-à-Veau :****** 2-Aquin :****** 3-Cayes :******* 4-Côteaux : Cent-trente-six (136) affaires 5-Croix-des-Bouquets :23 affaires 6-Fort-Liberté : Cinquante-sept (57) affaires. 7-Gonaïves :******** 8-Grande Rivière du Nord : Cent soixante-dix-sept (177) affaires 9-Hinche : 286 (Deux Cent-Soixante-quatre vingt-six) affaires 10-Jacmel : Deux Cent-Soixante Dix-Huit (278) affaires 11-Jérémie : 158 affaires 12-Miragoane : ******* 13-Mirebalais : ******* 14-Port-au-Prince : Deux mille vingt-six (2026) affaires 15-Petit-Goâve : Deux-cent quatre-vingt-neuf (289) affaires 16-Port-de-Paix :****** Je vais m’attarder sur le Tribunal de Première Instance de 17Saint-Marc pour donner les chiffres en détail : Cette juridiction a enregistré trois cent soixante-neuf (369) affaires, dont cinquante-cinq (55) affaires civiles ordinaires, deux (2) affaires de travail, cinquante (50) affaires civiles de divorce, soixante-onze (71) affaires en référé, cent trente-six (136) affaires correctionnelles, quarante (40) affaires criminelles ,quinze (15) affaires en habeas corpus, huit (8) affaires terriennes. Deux cent soixante-six (266) décisions ont été rendues, dont vingt-neuf (29) en matière civile ordinaire, un (1) en matière de travail, quarante et un (41) en matière civile de divorce, cinquante-trois (53) en matière de référé, cent(100) en matière correctionnelle, trente-deux (32) en matière criminelle, huit (8) en matière d’habeas corpus. Cent dix (110) ordonnances d’instruction ont été rendues, dont soixante-quatorze (74) ordonnances de renvoi, vingt et une (21) ordonnances de non-lieu et quinze (15) ordonnances de main levée d’écrou. Je veux profiter de cette audience pour féliciter l’ensemble des Magistrats et personnel judiciaire du Tribunal de Première Instance et du Parquet de Saint Marc pour le travail exceptionnel fourni au cours de l’année judiciaire 2019-2020. Pendant que beaucoup de Magistrats fuyaient les tribunaux à cause de la Covid-19 ou se plaignaient de manque de moyens, les Magistrats assis et debout de la Juridiction de Saint-Marc se mettaient au travail pour tenir des audiences. Grâce à leur dynamisme et leur conscience professionnelle, la détention préventive prolongée ne compte point parmi les problèmes de la justice dans cette juridiction. Chapo Ba Juridiction de Saint-Marc. La situation du Tribunal de Première Instance du 18Cap-Haitien est très préoccupante. Comment imaginer que les avocats précédés du Bâtonnier ont cloué les portes dudit tribunal et changé ses serrures pour protester contre le Doyen a.i désigné par le CSPJ et que son seul péché c’est d’être un magistrat intègre. Nous demandons à la fédération des barreaux d’Haïti de prendre ses responsabilités sinon le CSPJ se réserve le droit de saisir la fédération internationale des Barreaux .Le CSPJ renouvelle une fois de plus sa confiance au Magistrat Jean Ralph PREVOST pour son intégrité, son honnêteté et sa compétence. L’impertinence de ces avocats est révoltante et va trop loin. Le CSPJ se respecte et respecte toutes les entités judiciaires. Il maintient et maintiendra sa décision jusqu’à preuve du contraire. A chacun son métier et les prés seront bien gardés disait l’autre. Mesdames et Messieurs, Pour cette nouvelle année judiciaire, le Conseil Supérieur entend faire de son mieux pour augmenter le rendement du système judiciaire. Pour y parvenir, il entend travailler sur plusieurs axes en vue de permettre aux Magistrats de mieux s’acquitter de leurs tâches et aux justiciables de reprendre confiance dans la justice de leur pays. L’accessibilité à la justice est l’une des priorités du CSPJ qui croit que la justice doit s’approcher de plus en plus du citoyen. Il n’est pas normal que des justiciables mettent plusieurs heures d’horloge avant de trouver un tribunal. Ainsi, les conseillers décident avec bien sûr l’appui du pouvoir exécutif, après plusieurs études, d’ouvrir Vingt-Trois Tribunaux et annexes de Tribunal de Paix dans les zones suivantes : Juridiction de La Croix-des-Bouquets : Il y aura 2 Tribunaux de Paix : Commune de Tabarre et Thoman, Section Communale de Fonds Parisien Juridiction de Port-au-Prince : Il y aura 3 Tribunaux de Paix : 1) Pernier (Section Communale de Pétion-Ville) 2) Grande Source (2ème Section Anse-à-Galet) 3) Gros Mangue (5ème Section Pointe-A-Raquette) Juridiction de Jacmel : Il y aura 5 Tribunaux de Paix : Coq Chante : (9ème Section de Jacmel) Cap Rouge :( 3ème Section des Cayes-Jacmel) Les Orangers : (8ème Section de Bainet) La Montagne (11ème Section de Jacmel) Mabriol (2ème section de Belle Anse) Juridiction des Cayes : Dans la ville des Cayes, il y aura deux (2) Tribunaux de Paix : Section Nord et Section Sud. Juridiction de Saint-Marc Dans la Juridiction de Saint-Marc, il y aura deux Tribunaux de Paix dans la ville : Section Nord et Section Sud Un Tribunal de Paix à Bocozelle (5ème Section Communale de Saint-Marc) Un Tribunal de Paix à Lalouère (4ème Section Communale de Saint-Marc) Et Un Tribunal de Paix à Goyavier (3ème Section Communale de Saint-Marc) Juridiction des Gonaïves : Il y aura 5 Tribunaux de Paix : 1) Lagond (3ème Section Communale de Terre Neuve) 2) Lalomas (Section Communale de Saint Michel de l’Attalaye) 3) Arbre, (1ère Section Anse Rouge) 4) Platon (3ème Section Marmelade) 5) Marmont (5ème Section Saint Michel de l’Attalaye) Juridiction de Miragoane : Il y aura un Tribunal de Paix : Commune de Payen Juridiction du Cap-Haïtien : Il y aura un Tribunal de Paix : Gobert (1ère Section de Plaisance du Nord) Juridiction de l’Anse-A-Veau : Il y aura un Tribunal de Paix : 1) Commune d’Arnaud Juridiction de Coteaux : Il y aura un Tribunal de Paix : Carpentier, (1ère Section Roche à Bateau). En plus de ces Tribunaux et annexes de Tribunal de Paix, certaines communes méritent un Tribunal de Première Instance. A titre d’exemple, la commune de Dessalines qui se trouve dans le Département de l’Artibonite a besoin d’un Tribunal de Première instance en vue de décongestionner les Tribunaux de Première Instance de Saint Marc et des Gonaïves. Toujours dans le souci de motiver les Magistrats, le CSPJ va mettre beaucoup d’accent sur l’évaluation systématique du Travail des Magistrats. L’article 58 de la loi portant Statut de la Magistrature dispose que l’activité professionnelle des juges et Officiers du Ministère Public doit faire l’objet d’une évaluation tous les deux ans et dans tous les cas de demande de poste. Désormais, chaque juge doit acheminer un rapport mensuel à la Direction de l’inspection Judiciaire le dixième jour de chaque mois au plus tard. Lequel rapport doit être disponible sur le site du CSPJ afin que tous ceux qui sont intéressés à la vie des Tribunaux puissent en prendre connaissance. Le secrétariat Technique du CSPJ est instruit de mettre les formes à la disposition des Magistrats et de prendre toutes les mesures nécessaires pour recevoir régulièrement les rapports. Les Magistrats sont rémunérés avec les taxes des contribuables et, conséquemment, ils doivent leur rendre compte du travail fournir en contre partie du salaire reçu. Le CSPJ veut mettre de l’ordre dans le congé des Magistrats. Cela arrive souvent et même trop souvent que les audiences ne sont pas tenues à cause de l’absence des Magistrats. Les chefs de juridictions et de Parquet doivent déterminer avec les Magistrats les dates de congé et les acheminer aux services concernés du CSPJ. Ils doivent, dans leur rapport mensuel attirer l’attention du CSPJ, sur les absences répétées des Magistrats afin que les sanctions y relatives puissent être appliquées. Car, une bonne gestion du congé des Magistrats nous permettra de mieux assurer la continuité du service public de la justice. Le CSPJ va intensifier la certification des Magistrats au cours de cette année. Cela va nous permettre de débarrasser le système de tous ceux qui déshonorent la Magistrature. Dans cette optique, je vous annonce que le CSPJ va publier dans quelques jours une liste de Trente Deux Magistrats dont Dix-sept (17) sont certifiés et Quinze (15) non certifiés. Les Magistrats non certifiés seront purement et simplement exclus du système. Estimant que l’inspection judiciaire peut grandement contribuer à mettre de l’ordre dans le fonctionnement de la justice, le CSPJ entend renforcer la direction de l’inspection judiciaire dans les juridictions des Cours d’Appel de Hinche, du Cap, des Gonaïves et des Cayes. On va mettre des bureaux d’Inspection Judiciaire dans ces 4 juridictions de Cour d’Appel. Le CSPJ se donne pour tâche de trouver un arrangement avec le Ministère de l’Economie et des Finances pour que les frais judiciaires puissent être payés à des guichets spéciaux de la Direction Générale des Impôts (DGI). Ainsi, les justiciables ou leurs Avocats n’auront qu’à présenter au Greffe des Tribunaux le récépissé émis par la DGI pour obtenir le service y relatif. Il s’agira de réduire le plus que possible la circulation de l’argent dans les couloirs des Tribunaux et de faire respecter les tarifs judiciaires en vigueur .On entamera par ainsi la fiscalisation. En attendant de nouvelles mesures, nous recommandons aux Greffiers de prendre leurs responsabilités et de respecter religieusement la loi sur les tarifs judiciaires. J’en profite pour rappeler aux Greffiers que la loi «fait du Greffier un agent du fisc chargé du recouvrement de ses droits et taxes à tous les degrés de juridiction». Collègues Magistrats, Dieu nous a délégués le pouvoir de juger nos semblables. Qu’avons-nous fait de ce noble privilège ? Est-ce de se servir pour amasser plus de richesses ? Se servir pour faire de la méchanceté aux autres ? Se servir pour accaparer les biens d’autrui ? Ou bien s’en servir pour appliquer la loi selon notre conscience et les textes de loi à l’appui. Trop d’hypocrisie ! Cessons nos mauvaises pratiques de Magistrats, je vous le demande aujourd’hui, Car, celui qui nous a délégués ce pouvoir le prendra un jour et ce jour-là nous comparaitrons devant le Grand Juge. Il n’y aura ni opposition, ni référé, ni défenses d’exécuter, ni Appel, ni Cassation, ni un coup de fil à un ami ou une amie du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire. La sentence sera exécutée incontestablement sur le champ. Nous avons une mission sacerdotale en tant que Magistrat. Bien sûr, nous devons laisser quelque chose à nos enfants, mais il faut que ces biens soient bien acquis. Comme le dit le vieil adage latin : <> Les pères ont mangé des raisins verts et les dents des enfants en ont été agacées. Pour le pays et pour la justice, le CSPJ attend dans le meilleur délai la démission de tous les juges-commerçants, qui se livrent ouvertement ou discrètement à des activités commerciales. Nous demandons à tous les Magistrats qui sont ouvertement en campagne électorale sur les réseaux sociaux et dans leurs communes de présenter immédiatement leur démission. Quel sera le comportement de ces Magistrats dans un dossier dans lequel l’un de ses adversaires politiques serait impliqué. Que fera-t-il de son devoir d’impartialité ? La démission de tous les Magistrats qui n’ont pas cessé de militer en tant qu’Avocat est aussi attendue au cours de cette semaine. C’est honteux de le dire ! Mais les cris des justiciables et des Avocats se font entendre pour dénoncer les Magistrats-Avocats à tous les niveaux de la Magistrature. Notre Cour Suprême échappe-t-elle à cette critique ? On doit donner une autre image à la Justice. Mes chers Collègues, vous n’avez pas d’autre choix que de démissionner pour aller militer dans le Barreau de votre choix. Aux fins de mettre un terme à ces mauvaises pratiques, la Direction de l’Inspection Judiciaire est instruite de diligenter une enquête sur ses trois catégories de Magistrats et d’adresser un rapport au CSPJ. Je ne saurais terminer mes propos sans vous demander de laisser les Honorables Magistrats de la Cour de Cassation faire leur travail, et, cela, sans ambiguïté. Je m’adresse ici à tout le monde indistinctement. Car, la Constitution de Mars 1987 amendée a chassé tout esprit politique qui habitait les méninges des Juges de la Cour de Cassation. Oh Dieu de grâce! Mesdames et Messieurs, Que Dieu dans sa bonté infinie nous couvre de tous ses bienfaits ! Collègues Magistrats, que Dieu vous accorde la sagesse de Salomon par laquelle vous puissiez prendre les vraies, justes et sages décisions ! Qu’il nous donne sa paix en cette année judiciaire de l’éveil et de l’illumination spirituelle ! Bonne Année Judiciaire 2020-2021 à toutes et à tous. Merci !!!