Le Nouvelliste
Avant-projet de Constitution : les trois pouvoirs de l’Etat renforcés selon le CCI
Jan. 29, 2021, midnight
Les changements opérés dans la Constitution de 1987 amendée se situent principalement au niveau du régime politique, de la gouvernance administrative, de l’exercice des droits fondamentaux, de la souveraineté et de la citoyenneté. Pour le régime politique, au niveau de l’exécutif, un président est élu au suffrage universel en même temps qu’un vice-président. Le président n’est plus mineur, il est responsable des actes qu’il pose dans le cadre de ses fonctions, peut-on lire dans un document livré à la presse dans le cadre de cette rencontre. Louis Naud Pierre, membre du CCI, précise que le Parlement, devenu monocaméral avec la Chambre unique des députés, conserve son pouvoir de contrôle qui, selon lui, est renforcé. Par contre, de nouvelles exigences sont faites aux parlementaires : « Introduction des délais en matière de vote des lois et de ratification des nominations des traités, conventions et accords internationaux. Délai pour le vote des lois de finances et des lois de règlement nécessaires à la décharge pour les ordonnateurs et comptables publics », a-t-il énuméré. L’avant-projet de Constitution ambitionne de redonner son indépendance à la justice haïtienne. Ainsi, deux ordres sont établis : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges de nature civile, pénale, commerciale, et, de façon générale, tous les litiges qui opposent les personnes privées. Le commissaire du gouvernement est remplacé par un procureur. Une large place est faite à l’école de la magistrature, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) en matière de recrutement qui assure également l’ordre disciplinaire dans l’appareil judiciaire, explique Mona Jean. Les juridictions de l’ordre administratif tranchent les litiges mettant en cause l’État, les collectivités territoriales, l’administration publique, les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. En matière de lutte contre la corruption, la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif garde son pouvoir de contrôle mais le partage avec la justice. « Si des faits de corruption ou de concussion lui apparaissent dans le cadre de ses missions, la Cour supérieure des comptes saisit le procureur près le tribunal de première instance du ressort qui diligente des poursuites judiciaires à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics soupçonnés de malversation financière », rapporte Louis Naud Pierre. Pour gérer les crises électorales, les opérations électorales sont séparées du contentieux électoral. « Le Conseil électoral permanent est chargé d’organiser et de contrôler toutes les opérations électorales sur le territoire national jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. Un tribunal électoral est chargé d’examiner et de trancher toutes les contestations électorales, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’aux résultats des élections », a-t-il poursuivi. L’avant-projet de Constitution se propose d’être plus inclusif. « Le texte reconnaît la pluri-nationalité, donne accès égal à tous les Haïtiens à tous les postes listés dans la constitution, la possibilité pour tous les individus ayant une ascendance haïtienne de réclamer la nationalité haïtienne notamment dans les services publics », a précisé madame Jean avant de relater que le président de la République et les membres du Conseil électoral permanent sont interdits d’avoir la double nationalité. « Le quota à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics, est passé de 35 % à 40% », a soutenu madame Jean, soulignant que les jeunes de 25 ans auront accès à des postes électifs sans titre de propriété. En outre, l’Etat garantit à des personnes handicapées les moyens d'assurer leur éducation et leur autonomie en vue de leur pleine intégration à la société. Sur le plan économique : une autorité de concurrence indépendante sera chargée de contribuer à l’organisation et de réguler le secteur économique public et privé. 20 % du budget sera distribué aux collectivités territoriales. Le pouvoir invite le peuple à se prononcer sur la nouvelle Constitution à travers un référendum le 25 avril prochain, alors que la date fixée pour la fin du mandat du locataire du Palais national est en discussion. Jovenel Moïse veut rester au pouvoir jusqu’au 7 février 2022 tandis que l’opposition manifeste pour obtenir son départ le 7 février 2021.