Le Nouvelliste
L’ULCC réclame un statut d’institution indépendante pour les organes de contrôle de l’État
March 25, 2021, midnight
En effet, en présence du directeur général de l’ULCC, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, du Ministre chargé des questions électorales et des relations avec les Partis politiques, Mathias Pierre, et de divers cadres de l’administration publique, les représentants de différents organes de contrôle de l’État, IGF, ULCC, CNMP, UCREF et OMRH, ont intervenu pour fixer leur position sur la nécessité de se voir accorder le statut d’institution indépendante dans la nouvelle constitution. Dès ses propos introductifs, Me Joseph a plaidé pour un meilleur encadrement de l’immunité parlementaire. L’ULCC pense qu’au lieu d’assouplir jusqu’à rendre quasi-insignifiant l’obligation de décharge, il faudrait, l’élever au rang d’indispensable et accorder compétence exclusive en la matière à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. « Par ailleurs, sur la déclaration de patrimoine prévue à l’article 280 de l’avant-projet de la nouvelle constitution mis en discussion, l’ULCC recommande fortement, d’une part, qu’un mécanisme de sanction plus ferme et plus contraignant soit établi pour les contrevenants, et d’autre part, qu’au même titre de la décharge, la déclaration de patrimoine soit une condition obligatoire de recevabilité de la candidature à un poste électif et d’éligibilité à un nouveau mandat ou fonction judiciaire. Cette obligation doit s’étendre à toute personne assujettie et appelée à être membre du Gouvernement ou prétendre devenir un haut fonctionnaire de l’État ou siéger à un titre ou à un autre au Conseil des ministres ou dans une institution indépendante », a déclaré le directeur général de l’ULCC avant de passer la parole au ministre chargé des élections Mathias Pierre. Ce dernier a fait un bref survol des avancées incluses dans la nouvelle constitution et rappelé l’importance de la tenue des élections cette année. Intervenant pour l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’inspecteur Jude Lalanne ne juge pas opportun que l’IGF ait un statut d’institution indépendante. « L’indépendance des membres du corps des inspecteurs des finances est garantie par les dispositions de la constitution, de la loi de finances et par l’arrêté établissant les statuts particuliers des corps professionnels d’Inspecteurs de l’IGF. Étant indépendant dans son travail et en tant qu’auditeur interne de l’administration publique nationale, l’IGF ne trouve pas l’opportunité d’être indépendant en tant que structure de l’administration », a-t-il déclaré dans sa présentation. Même position pour l’Office de Management des Ressources Humaines (OMRH). Selon Me Jhensly Endy Frederic, qui représentait, l’OMRH pilote la réforme de l’État, notamment la modernisation de l’administration publique et en ce sens, ceci doit se faire en adéquation avec la vision du chef de l’État et du gouvernement. « l’OMRH ne peut être indépendant de l’État lui-même, car l’administration publique est un outil mis aux mains de l’État pour concrétiser sa mission de service public. D’un côté, la réforme de l’État nécessite des consensus au plus haut niveau de l’État, l’indépendance de l’ORMH ne lui faciliterait pas cette tâche », a-t-il avancé. « les institutions n’ont pas un problème de statut, mais un problème de gouvernance, un problème de transparence, de reddition des comptes et d’absence de dimension humaine », a-t-il aussi ajouté, tout en appelant les fonctionnaires et les acteurs étatiques à assumer leur responsabilité. L’ULCC, l’UCREF et le CNMP souhaite avoir le statut d’institution d’indépendante dans la nouvelle constitution. S’alignant sur la position du directeur général, Me Marc Alain Duroseau, reponsable de la section juridique de l’ULCC a clairement affirmé que : « l’ULCC veut devenir une institution indépendante. Et eu égard à sa mission qui est de combattre la corruption sous toutes ses formes. C’est une nécessité si on veut satisfaire les attentes sociales à la fois croissantes et pressantes en matière de lutte contre la corruption ». Pour lui, cette recherche de consécration constitutionnelle s’appuie aussi les dispositions de l’article 3.4 de la Convention interaméricaine contre la Corruption et celles de l’article 6 de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption ainsi qu’avec les différents rapports d’examen d’Haïti au sein de l’OEA et de l’ONUDC qui ont toujours plaidé pour le renforcement de l’indépendance des différentes institutions impliquées dans la lutte contre la corruption. « Avec un tel statut, l’ULCC prévoit déjà de se transformer en profondeur, de renouveler en modifiant substantiellement son fonctionnement et organisation L’ULCC deviendra l’ONLCC, l’office national de lutte contre la corruption », a-t-il avancé tout en égrenant les multiples avantages que lui confèreront ce nouveau statut dans le cadre de la lutte contre la corruption. , combattra la corruption tant dans le secteur public que dans le secteur privé, disposera de l’autosaisie, et l’exclusivité en matière de conduite d’enquête sur des faits de corruption. Coordonnateur à la Direction générale de l’Unité Centrale de renseignements financiers, Me Théralien Laurent, soutient que « cette indépendance permettrait au responsable de l’UCREF d’agir en toute quiétude sans aucune influence extérieure ou politique, il deviendra inamovible à partir du nouveau statut. L’institution deviendra plus efficace et efficiente au niveau de l’enquête en ayant, par exemple accès aux informations contenues dans les bases de données des institutions financières assujetties (…). L’UCREF aura la possibilité de prendre des mesures drastiques contre toute personne soupçonnée dans la manipulation des renseignement profits de quiconque. Donc moins de suspicion, moins d’ingérence du pouvoir politique, plus d’efficacite2 », a argué le cadre. Sandra Toussaint Joseph, membre de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), après avoir exposé les attributions du CNMP ainsi que les défis auxquels l’institution fait face a conclu « qu’octroyer le statut d’institutions indépendante à la CNMP lui conférera plus de prestige certes lui permettra aussi d’exercer de manière plus efficace, son pouvoir de règlementation, de sanction ainsi que son pouvoir de traitement des plaintes et des litiges. Notons que les actes de cette table ronde seront transmis aux membres du Comité Consultatif indépendants, qui étaient absents pour l’occasion.