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CSPJ: les organisations des droits humains rejettent le choix de l’OPC
April 20, 2021, midnight
Dans une lettre adressée au président du CSPJ, Me René SYLVESTRE, ce 19 Avril, dix sept organisations de défense des droits humains dont kay FA, Fanm deside, Cardh , RNDDH, FJKL, GARR, SOFA, POHDH, CONHANE, pour ne citer que celles-ci, disent ne pas être au courant du choix du Protecteur du citoyen en ce qui concerne leur représentant au CSPJ. Par conséquent, ces organisations demandent au président Sylvestre de considérer que “le processus de désignation du représentant du secteur des Droits Humains au CSPJ est nul et de nul effet.”“Des pourparlers sont en cours dans le secteur aux fins de décider de ce qu’il y a lieu de faire quand on a appris que Me Renan HEDOUVILLE, suite à un processus clandestin, organisé, dans l’opacité la plus totale, avec des organisations créées uniquement pour l’occasion, comme ce fut le cas pour la mise en place du Conseil Electoral Provisoire (CEP) croupion de Jovenel MOISE, a décidé de désigner un représentant pour le secteur au CSPJ à l’insu de toutes les organisations signataires de la présente”, peut on lire dans cette lettre.Ces organisations rappellent que les articles 4 et 5 de la loi prévoient un processus transparent de désignation des membres du CSPJ. “A l’exception du Président de la Cour de Cassation et du Commissaire du Gouvernement de ladite Cour dont l’appartenance au Conseil Supérieur du Pouvoir judicaire est un attribut de leurs fonctions respectives, tous les autres membres du Conseil sont élus ou désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.”Le comportement de Me Renan HEDOUVILLE, dans le cadre du processus de renouvellement du mandat des membres du CSPJ, estiment ces organisations, est inacceptable pour plusieurs raisons. “Il s’agit d’un cas flagrant de violation de la loi qui prévoit que le représentant du secteur doit être élu par des organisations de défense des Droits Humains reconnues ; La stratégie du pouvoir Tèt Kale reprise, dans ce cas, par Renan HEDOUVILLE, consistant à créer des organisations uniquement pour des votes spécifiques tendant à se procurer des avantages au sein de l’appareil étatique est de nature à affaiblir les institutions démocratiques au profit du pouvoir en place.”“Maître Hedouville s’est ouvertement arrangé du côté du pouvoir exécutif qui ne souhaite pas le renouvellement du mandat de Maître Chenet JEAN-BAPTISTE, dans le but de le sanctionner pour avoir voté la résolution du CSPJ portant sur la fin du mandat du Président Jovenel Moise et sur l’application de l’article 134-2 de la constitution.”“Le PHTK et Jovenel MOISE se servent du Protecteur du citoyen, comme ils l’ont déjà fait pour le CEP, en vue de renforcer leur contrôle sur le CSPJ. Or, c’est justement pour enlever le pouvoir judiciaire des griffes du pouvoir exécutif que le CSPJ a été créé. Par conséquent, la crédibilité du CSPJ se trouve menacée et avec elle, l’indépendance du pouvoir judicaire. Et plus que jamais, la séparation des pouvoirs n’est point assurée.”“L’action de Renan HEDOUVILLE est un acte de corruption qualifié d’abus de fonction prévu par l’article 5.5 de la loi portant prévention et répression de la corruption et punit de 3 à 9 ans de prison. En effet, l’article 5.5 de ladite loi prescrit : « L’abus de fonction est le fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou entité.”Par conséquent, ces organisations demandent au président du CSPJ de “Considérer que le processus de désignation du représentant du secteur des Droits Humains au CSPJ est nul et de nul effet parce qu’entaché, de fraude, de vice, vu qu’il est de principe universellement admis, que la fraude corrompt tout” et de “Passer les instructions nécessaires au secrétariat technique du Conseil d’assister, à titre d’observateur, les organisations de défense des droits humains reconnues dans un processus transparent de désignation du représentant du secteur au CSPJ.”