Le Nouvelliste
Nouvel arrêté sur les marchés publics : levée de boucliers et contre attaque de l’exécutif…
Feb. 17, 2020, midnight
L’arrêté pris en Conseil des ministres par le président Jovenel Moïse et le cabinet ministériel démissionnaire dirigé par Jean Michel Lapin en date du 12 février 2020, stipulant aux alinéas 11 et 12 de l’article 2 que « les marchés de l’électricité », « les marchés intéressant les domaines qui concourent à la stabilité et au développement de la nation et des valeurs qui la fondent ou au bien-être général de la population, approuvés par résolution du Conseil des ministres » sont considérés comme des marchés relevant de la défense ou de la sécurité nationale, a provoqué une levée de boucliers. « La nation en danger » Pour Me André Michel, opposant farouche au président Jovenel Moïse, avec cet arrêté, « la nation est en danger ». Le président Moïse et son gouvernement « se sont accordé les pleins pouvoirs au grand dam de la Constitution, des lois de la République et des principes régissant la séparation des pouvoirs, la transparence financière, la lutte contre la corruption, la permanence du contrôle de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, la passation des marchés publics et la gestion saine des affaires de l’Etat », a-t-il estimé dans un post sur son compte Facebook. La CSC/CA doit être saisie… « Cet arrêté transgresse les normes de la bonne gouvernance. C’est une violation de la Constitution, de la loi sur la passation des marchés publics et de la Convention contre la corruption ratifiée par Haïti. C’est un outrage à la gouvernance démocratique qui ouvre la voie à la corruption, aux malversations », a confié Pierre Espérance du RNDDH. Le militant des droits de l’homme a estimé que « cet arrêté est une mainmise sur toutes les institutions qui garantissent l’intégrité des comptes à la nation ». Il a appelé « la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ne peut pas rester silencieuse. Ce dossier doit être porté devant cette cour ». De son côté, Youri Latortue est sur la même longueur d’onde. La CSC/CA ne peut pas rester muette. Le président de Ayiti en action (AAA) et sénateur dont le mandat est caduc selon le président a lui aussi crié au scandale. Youri Latortue croit savoir que le groupe Ensemble contre la corruption, qui réunit des organisations de la société civile et des droits humains, réagira. Avec cet arrêté, a ajouté Me André Michel, « Jovenel Moïse peut octroyer des contrats juteux en matière d’électricité à ses amis ». « C’est maintenant que l’on commence à comprendre pourquoi il fallait anéantir la SOGENER. Avec cet arrêté, Jovenel Moïse peut passer facilement des contrats avec des compagnies étrangères pour l’exploitation de nos mines et de notre sous-sol », a-t-il fait remarquer. M. Michel a soutenu qu’avec cet arrêté, le président Jovenel Moïse peut aussi distribuer de gros contrats à ses amis dans tous les domaines de la vie nationale pourvu que le Conseil des ministres considère qu’il s’agit d’une question relevant de la sécurité nationale. L’article 6 de l’arrêté du 12 février 2020 fait disparaître totalement le champ d’intervention et la marge de manœuvre de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. « Selon le sixième alinéa de l’article 6, il suffit pour la personne morale responsable du marché de recueillir l’avis de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif sur tous projets de contrat. La Cour des comptes intervient seulement sur tous les projets de contrat mais pas sur le contrat en lui-même. Selon l’esprit de cet article, le contrat en lui même n’a pas besoin d’être validé par la Cour. La Cour n’intervient pas au cours de l’exécution du contrat. Elle n’intervient pas non plus après l’exécution du contrat. Bref, l’arrêté du 12 février 2020 représente un véritable scandale d’État. Cet arrêté est un prétexte pour dilapider nos maigres ressources », a indiqué Me André Michel. Il a appelé « les citoyens à assumer leurs responsabilités » et a annoncé que le citoyen Johnson Colin, assisté de son avocat, Me André Michel, va s’opposer formellement à l’exécution de l’arrêté du 12 février 2020 avant de l’attaquer devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ». Lapin : « un PM de facto » n’a pas l’autorité pour signer cet arrêté Gilbert Mirambeau, l’instigateur de l’hashtag « # kotkobpetrokaribea », a indiqué que Jean Michel Lapin, « un Premier ministre de facto, anticonstitutionnel, illégitime » n’a pas l'autorité pour signer un tel arrêté. L’arrêté doit être signé par le PM. Mais pas par ce PM de facto qui n’a d’autre pouvoir que le résidu du gouvernement qui liquide les affaires courantes, a-t-il poursuivi, soulignant « qu’un arrêté ne peut modifier une loi, elle favorise son application ». Pour Gilbert Mirambeau, l’arrêté du 12 février 2020 « ouvre un boulevard à un pouvoir qui n’a cessé d’exercer l’arbitraire, de violer la Constitution, de pratiquer la corruption ». L’arrêté, élément moral d’un crime complexe en gestation « Cet arrêté est le témoignage de l’élément moral d’un crime complexe en gestation. Il suffit d’attendre pour constater l’élément matériel. Dès qu’on aura le cumul de ces deux éléments, on sera en présence d’au moins un fait incriminé acte de corruption, "l'abus de confiance", selon l’esprit de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption», a fait savoir un expert ayant requis l’anonymat. Mauvais signaux de l’exécutif au monde des affaires « À première vue, il s’agit d’un arrêté d’application de la loi sur les marchés publics, qui ne saurait contredire la loi elle-même, d’autant que cet arrêté modifie un autre pris le 9 janvier 2019, qui lui-même modifiait un autre pris en août 2017, tous les deux alors qu’il y avait un Parlement en fonction. Pourtant le corps de la loi semble vouloir “faciliter” la passation de marché sur base de gré à gré ou d’appel d’offres restreint, ce qui soulève le spectre de contrat évitant une concurrence effective et efficace. Ceci pourrait être un mauvais signal en cette période d’absence de contrepoids à l’exécutif ! », a observé un autre homme d’affaires qui relève un autre élément troublant : « Cet arrêté est pris par un gouvernement démissionnaire, mais il semble s’attaquer à une affaire qui peut difficilement être considérée comme “courante”. Sur cette base, a poursuivi cet homme d’affaires, une entreprise prudente, voulant éviter d’être accusée d’avoir bénéficié de favoritisme ou d’acte corruption dans le futur devrait à mon avis éviter de passer un contrat sous l’égide d’un tel arrêté... » « Un arrêté ne saurait modifier une loi, et, que je sache, il y a une loi sur la passation des marchés publics que cet arrêté semble modifier de façon substantielle », a fait remarquer un autre homme d’affaires qui soutient n’avoir pas toutes les compétences pour fournir une analyse plus aiguisée. Le gouvernement explique et accuse… « Cet arrêté qui apporte des modifications substantielles à celui publié en 2017 vise à protéger le caractère stratégique de certains secteurs de l’État, en particulier ceux concernent la sécurité nationale, le renseignement et certaines infrastructures », a indiqué le gouvernement dans un communiqué qui n’a pas indiqué qu’après l’arrêté de 2017, il y a eu un autre pris en janvier 2019. « Comme partout ailleurs, les appels d’offres liés à ces secteurs doivent être encadrés et ouverts à des participants crédibles, capables de maîtriser les enjeux de sécurité nationale », a poursuivi ce communiqué qui souligne que « l’arrêté ne ferme pas la porte à la compétition mais met des garde-fous pour sélectionner des fournisseurs crédibles et fiables ». « L’arrêté renforce le contrôle de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif sur le processus en amont et à sa conclusion. Il élargit la transparence dans ce type de marché public mais veille à ce que les intérêts de l’Etat tombe dans des mains sûres », a poursuivi le communiqué du gouvernement qui « invite la population à lire ce texte et à se faire une idée juste de l’objectif poursuivi et de ne pas prêter attention aux fausses informations véhiculées par ceux qui depuis des décennies ont toujours mis leurs intérêts avant ceux de la nation ». « J’ai choisi » Dermalog, l’embarrassante confession de Jovenel Moïse Concernant du dossier Dermalog, il y a eu un petit bras de fer entre l’exécutif qui avait soutenu que ce contrat concerne la sécurité nationale et la CSC/CA. Le contrat a échoué à deux reprises à obtenir l’avis favorable de la CSC/CA. Sans cette étape établie par l’article 2004 de la Constitution, l’exécutif avait effectué des décaissements. Le président Jovenel Moïse avait révélé avoir « choisi » la firme Dermalog pour réaliser l’identification nationale lors d’une interview accordée à Local 10 News, une télévision basée en Floride, mi-janvier 2020. « Tout le monde sait que l’entreprise que j’ai choisie est la meilleure entreprise d’identification biométrique au monde. Je ne l’ai pas choisie parce que je connaissais quelqu’un au sein de l’entreprise. Je l’ai choisie parce que je sais qu’en tant que président, je dois offrir quelque chose de durable, de correct au pays. Ce choix a fait couler beaucoup d’encre », avait soutenu le président Jovenel Moïse, affirmant qu’il n’y a pas eu de corruption dans le cadre de ce contrat pour lequel l’État a déjà transféré 24 des 27, 7 millions de dollars à la firme Dermalog.