Le Nouvelliste
À quand la reprise des activités dans les tribunaux de première instance ?
Dec. 2, 2020, midnight
Il n’y a ni jour, ni mois, ni année fixés soit par une loi, soit par un décret pour organiser des audiences criminelles sans assistance de jury. Ces derniers peuvent se tenir durant les jours ouvrables. Il suffit d’avoir des dossiers prêts à recevoir jugement. Toutes les juridictions du pays ou presque avaient commencé les activités. Des accusés ont été jugés, condamnés ou acquittés. L’article 182 du Code d’instruction criminelle relatif aux audiences criminelles sans assistance de jury stipule : « Il y aura une session criminelle au moins tous les six mois pour les affaires relevant du jury; mais les affaires qui doivent être soumises au tribunal criminel siégeant sans assistance du jury seront appelées et jugées au jour fixé par ordonnance du doyen.» Des juridictions, depuis la réouverture des tribunaux, ont eu le temps de se pencher sur le sort de certains accusés. Des audiences criminelles sans assistance de jury ont été organisées durant des semaines. La grève des parquetiers a ralenti les activités qui avaient si bien commencé. Mais les revendications légitimes des parquetiers, des greffiers méritent d’être prises en considération. Ils exigent de meilleures conditions de travail, une carte de débit, entre autres … Depuis deux semaines, ils sont en grève. Il n’y a plus d’audience dans les tribunaux de première instance. Dans les centres carcéraux, les cellules sont remplies ; dans les commissariats, la garde à vue est débordée. Dans tout cela, les victimes sont ceux ou celles qui ne peuvent pas se présenter devant leur juge. Par ailleurs les arrêts de travail des parquetiers (magistrats debout) ont paralysé le fonctionnement des tribunaux. La grève occasionne la suspension de toutes les audiences ordinaires, civiles, commerciales, correctionnelles, criminelles, sans assistance de jury, pour ne citer que celles-là. Projet d’organisation d'assises criminelles avec assistance de jury Selon une source généralement bien informée, certaines juridictions avaient projeté d’organiser des assises criminelles avec assistance de jury, question de permettre aux accusés qui ont commis des crimes de sang d’être fixés sur leur sort. Ce serait une occasion pour les responsables (chefs de juridiction) d’évacuer des dossiers en souffrance. À Port-au-Prince, depuis environ deux semaines, les activités sont au ralenti. Même si les juges se présentent dans les salles d’audience, ils ne peuvent pas prendre siège en raison de l’absence de représentants du ministère public. L’arrêt de travail prolongé Selon une note du parquet, publiée par le syndicat et renforcée par des associations de magistrats, l’arrêt de travail est prolongé pour une semaine supplémentaire. Voici la liste des accusés qui ont été jugés, condamnés ou acquittés. - Ministère public contre Wilner Bélizaire Il est accusé de complicité d’assassinat et de vol d’une chaîne. Le juge Etzer Aristilde l’a condamné à perpétuité. Cette décision a été rendue en présence du représentant du ministère public, Me Carl Giovanni, avec l’assistance du greffier Sheman Pierre. Soulignons que le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury a été présidé par le juge Lucien Georges en présence du représentant du ministère public, Me Joseph Lubin Rosemberg, assisté du greffier Osmy Faure. - Gary Félismé a été accusé de viol. Il a comparu au tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour répondre de ce crime qu’on lui reproche. En présence du ministère public, Me Narcesse Solage et assisté du greffier Cédex Assony, le juge Marie Claudel Pierre a condamné à 10 ans de travaux forcés l’accusé Gary Félismé. - Jamson Toussaint a été accusé de membre d’une association de malfaiteurs. Il a été jugé et acquitté par le tribunal présidé par le juge Jean Osner Petit Papa, en présence du représentant du ministère public, Me Max Vilbert Rosier, assisté du greffier Jean Carlos Mars. - Pour avoir volé une motocyclette, Mésidor Junior, alias Boyer, a été condamné à 8 ans 1 mois, 10 jours et à une amende de 10 000 gourdes par le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury, formé du juge Nelson Cilius remplissant le rôle de président, Me Aubourg Carl Giovanni dans celui du représentant du ministère public et Osny Faure, greffier. - Le juge Benjamin Félismé a condamné à 9 ans de prison l’accusé Ira Rémy pour meurtre. En présence du ministère public, le juge Frantz Louis Jude, assisté du greffier E. Joseph, a rendu cette décision. - Ministère public contre Dachemy Clermond. Il a été accusé de détournement de fonds au préjudice de la Sogebank. Cette audience a été suspendue. - Laurence Vertus, qui a comparu au tribunal criminel sans assistance de jury pour le crime de viol dont on l’accuse, n’a pu être entendu. L’audience a été suspendue. Elle a été présidée par Ikenson Edumé, en présence du représentant du ministère public, Me Choubert Baptiste, assisté du greffier Fontus Benchy.