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Haïti-Justice : Plus d’une quinzaine d’organisations de droit humains dénoncent la désignation « clandestine » d’un représentant pour leur secteur
April 20, 2021, midnight
P-au-P, 20 avril 2021 [AlterPresse] --- Plus d’une quinzaine d’organisations de droit humains ont ouvertement critiqué la désignation « clandestine », par le protecteur de la citoyenne et du citoyen, d’un représentant pour leur secteur (sans donner son nom), dans une lettre adressée en date du lundi 19 avril 2021, à Me René Sylvestre, président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (Cspj) et dont a pris connaissance l’agence en ligne AlterPresse. « Me Renan Hédouville, suite à un processus clandestin, organisé, dans l’opacité la plus totale, avec des organisations créées uniquement pour l’occasion, comme ce fut le cas pour la mise en place du Conseil électoral provisoire (Cep) croupion de Jovenel Moïse, a décidé de désigner un représentant pour le secteur au Cspj à l’insu de toutes les organisations signataires de la présente », critiquent-elles.Ces organisations de droits humains soulignent combien la crédibilité du Cspj se trouve menacée et avec elle l’indépendance du pouvoir judiciaire.Elles estiment que Me Renan Hédouville a pris cette position en se rangeant au côté du pouvoir en place qui ne souhaite pas le renouvellement de Me Chenet Jean-Baptiste, afin de lui sanctionner pour avoir voté la résolution du Cspj relatif à la fin du mandat de Jovenel Moïse et l’article 134-2 de la Constitution.Dans une résolution datée du 6 Février 2021, signée par cinq membres sur six du Cspj, le Conseil avait constaté la fin du mandat présidentiel de Jovenel Moïse et jugé que l’esprit édicté à l’article 134-2 de la Constitution du 29 mars 1987, amendée le 9 mars 2011, ne souffre d’aucune ambiguïté relative au sens attribué par le législateur.« Il est un principe général du droit disposant que l’interprétation cesse lorsqu’un texte est clair », a soutenu le Conseil.Le président de facto Jovenel Moïse a décidé de rester au pouvoir au-delà de la fin de son mandat fixé au dimanche 7 février 2021.Ces organisations de droits humains rappellent que Me Chenet Jean-Baptiste, dont son mandat doit prendre fin le 3 juillet prochain, a été élu suite à des élections « transparentes » organisées par les organisations de droits humains.Elles indiquent qu’elles sont en concertation en vue de statuer sur son cas, soit de le reconfirmer ou le remplacer, comme cela a été le cas en 2012 sur le choix de Me Dilia Lemaire comme personnalité de la société civile, représentante du secteur au Cspj.Selon l’article 4 de la loi portant création du Cspj, le Conseil doit composer « d’une personnalité de la société civile désignée par le protecteur du citoyen, à partir d’une liste de trois noms soumis par les organisations de droits humains », soulignent-elles.« L’action de Me Renan Hédouville est un acte de corruption qualifié d’abus de fonction prévu par l’article 5.5 de la loi portant prévention et répression de la corruption et punit de 3 à 9 ans de prison ». « L’agent public qui se rend coupable d’abus de fonction est condamné à la réclusion et une amende de deux cent mille gourdes », rappellent ces organisations.Elles demandent alors au président du Cspj de considérer comme étant « nul » le processus de désignation du représentant du secteur au Cspj, car ce processus est entaché de fraude, de vice.Le président du Cspj devrait également « passer des instructions nécessaires au secrétariat technique du Conseil d’assister à titre d’observateur les organisations de défense de droits humains reconnues dans un processus transparent de désignation du représentant du secteur au Cspj », souhaitent les organisations signataires de la correspondance.Parmi ces organisations figurent la Plateforme des organisations de droits humains (Pohdh), le Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (Garr), le Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement (Moufhed), le Conseil haïtien des acteurs non étatiques (Conhane), entre autres. [mj emb apr 20/04/2021 11:08]